Arrêté du 24 septembre 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°234 du 9 octobre 2007
Record NumberJORFTEXT000000618097
Date de publication09 octobre 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date24 septembre 2007


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2007, Mme Le Dû (Lucie, Suzanne, Marie), épouse Le Strat, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT