Arrêté du 24 septembre 1997 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°228 du 1 octobre 1997
Enactment Date24 septembre 1997
Date de publication01 octobre 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000385153
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1997, M. Feffer (Marc-André), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT