Arrêté du 24 septembre 1997 portant radiation des cadres (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°228 du 1 octobre 1997
Date de publication01 octobre 1997
Enactment Date24 septembre 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000567760
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1997, M. Etienvre (Franck), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1997, date de sa nomination et de sa...

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