Arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions auxquelles sont soumis les électrificateurs de clôture
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029499911 |
| Enactment Date | 24 septembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/24/AGRS1328672A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0223 du 26 septembre 2014 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 26 septembre 2014 |
Publics concernés : fabricants, vendeurs, exposants, loueurs, importateurs et utilisateurs d'électrificateurs de clôture.
Objet : conditions auxquelles sont soumis les électrificateurs de clôture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'arrêté est pris en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014 modifiant les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture. Il précise les modalités de la vérification par le fabricant du niveau de sécurité de certains électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type déjà homologué ou bénéficiant d'un examen de type permettant de déterminer s'ils peuvent ou non encore être mis sur le marché en l'état.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2013/141/F adressée à la Commission européenne ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4312-1-2 ;
Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 modifié relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014 modifiant les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles) en date du 21 décembre 2011,
Arrête :
Le présent arrêté s'applique aux électrificateurs de clôture neufs au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail susvisé, appartenant à un type qui bénéficie d'une décision d'homologation ou d'une attestation d'examen de type antérieures au 20 février 2009.
Les électrificateurs de clôture mentionnés à l'article 1er ne doivent pas délivrer une énergie par impulsion supérieure à 5 joules dans la charge normalisée constituée d'une résistance non inductive comprise entre 50 et 500 ohms ou doivent respecter des spécifications techniques ayant un effet...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI