Arrêté du 24 septembre 2013 fixant la date limite d'envoi des plis et la date de dépouillement du scrutin pour les élections à la Mutualité sociale agricole

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028035738
Date de publication05 octobre 2013
Enactment Date24 septembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0232 du 5 octobre 2013
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/24/AGRS1323996A/jo/texte



Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 septembre 2013, les date et heure limites d'envoi des plis par les électeurs prévues au sixième alinéa de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime sont fixées au mardi 27 janvier 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date prévue au septième alinéa de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT