Arrêté du 24 septembre 2015 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 2 octobre 2015
Enactment Date24 septembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031255683
CourtMinistère de la justice
Date de publication02 octobre 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2015, Mme PETIT (Elodie, Thérèse, Andrée), épouse DROUMAGUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est...

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