Arrêté du 24 octobre 1991 portant remise de débets

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 28 novembre 1991
Date de publication28 novembre 1991
Enactment Date24 octobre 1991
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Record NumberJORFTEXT000000345060
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 24 octobre 1991, il est fait remise gracieuse à Mme Grastilleur (Maila) de la somme de 143077 F dont elle...

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