Arrêté du 24 octobre 2013 habilitant deux agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0256 du 3 novembre 2013
Enactment Date24 octobre 2013
Date de publication03 novembre 2013
CourtMinistère de l'égalité des territoires et du logement
Record NumberJORFTEXT000028143832



Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 24 octobre 2013, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :


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