Arrêté du 24 octobre 1995 portant suppression d'une régie d'avances

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°256 du 3 novembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000189749
Enactment Date24 octobre 1995
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION
Date de publication03 novembre 1995
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 24 octobre 1995, la régie d'avances auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle...

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