Arrêté du 24 novembre 1993 PORTANT AGREMENT D'ACCORDS RELATIFS A L'ASSURANCE CHOMAGE

JurisdictionFrance
Date de publication26 novembre 1993
Enactment Date24 novembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 26 novembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000481318
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DES AVENANTS Y VISES AUX ANNEXES AU REGLEMENT ANNEXE A LA...

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