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Arrêté du 24 novembre 1992 complétant l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°296 du 20 décembre 1992
Date de publication20 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000726729
CourtMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Enactment Date24 novembre 1992
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires des 20 mars, 17 avril et 17 septembre 1992,

COMPLETE LA LISTE ANNEXEE AUDIT ARRETE PAR LA REINSCRIPTION D'UNE AUDIOPROTHESE,TYPE 46 PP-AGCI (CONTOUR D'OREILLE) DONT LA DATE D'HOMOLOGATION VIENT A EXPIRATION LE 29-02-1997. Arrêtent:

Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 18 février 1986 susvisé est complétée comme suit:



Réinscription d'audioprothèse




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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0296 du 20/12/1992
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Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut...

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