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Arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication02 décembre 1994
Enactment Date24 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000367563
Publication au Gazette officielJORF n°279 du 2 décembre 1994
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/11/24/ECOC9400164A/jo/texte
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation, et notamment son livre II;
Vu la directive modifiée du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 70/524 du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux;
Vu la directive de la Commission des communautés européennes (C.E.) no 94/40 du 22 juillet 1994 modifiant la directive du Conseil (C.E.E.) no 87/153 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux;
Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application du code de la consommation en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux, et notamment son article 4-1,
Arrêtent:

LES DOSSIERS D'ETUDE POUR L'EVALUATION DES ADDITIFS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX PREVUS A L'ART. 4-1 DU DECRET 731101 DU 28-11-1973 DOIVENT ETRE PRESENTES SELON LES LIGNES DIRECTRICES FIXEES PAR LA DIRECTIVE 9440 CE DU 22-07-1994.
LE PRESENT ARRETE ABROGE L'ARRETE DU 20-12-1989.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 70524 DU 23-11-1970. Art. 1er. - Les dossiers d'étude pour l'évaluation des additifs destinés à l'alimentation des animaux prévus à l'article 4-1 du décret du 28 novembre 1973 susvisé doivent être présentés selon les lignes directrices fixées par la directive no 94/40/C.E. du 22 juillet 1994 susvisée, publiée le 11 août 1994 au Journal officiel des communautés européennes.

Art. 2. - Le...

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