Arrêté du 24 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)

JurisdictionFrance
Enactment Date24 novembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000612783
Date de publication27 novembre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°274 du 27 novembre 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/24/JUSB0310632A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 200.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut de ces agents) : 100 places ;
- concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 100 places.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 23 décembre 2003.
Les dossiers devront être...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT