Arrêté du 24 mars 2023 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0077 du 31 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047378104
Date de publication31 mars 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 mars 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2023, Mme DELLISTE (Camille) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire...

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