Arrêté du 24 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/24/SOCF0710943A/jo/texte |
| Date de publication | 22 avril 2007 |
| Enactment Date | 24 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°95 du 22 avril 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000794349 |
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 13 décembre 2006,
Arrête :
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 12 février 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Préparer un chantier de génie civil ;
2. Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner et clôturer un chantier de génie civil ;
3. Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de génie civil ;
4. S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de génie civil.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi. »
III. - Il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
IV. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire...
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