Arrêté du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention de contrat d'avenir

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000259910
Date de publication09 avril 2005
Enactment Date24 mars 2005
Publication au Gazette officielJORF n°83 du 9 avril 2005
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/24/SOCF0510523A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 24 mars 2005, la convention d'objectifs conclue entre le préfet et l'exécutif de la commune, du département ou de l'établissement public de coopération intercommunal est établie selon le modèle du CERFA n° 12499*01.
L'imprimé nécessaire à la conclusion de la convention d'objectifs doit être conforme au modèle figurant en annexe I (1).
La convention de contrat d'avenir conclue entre l'exécutif...

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