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Arrêté du 24 mars 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 3 avril 2003
Record NumberJORFTEXT000000786554
Date de publication03 avril 2003
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date24 mars 2003


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juillet 2002, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 16 décembre 2002 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 1er février 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commision des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2002...

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