Arrêté du 24 mars 1976 PAR VIREMENT DE COMPTE ET PAR CHEQUE BARRE ET REGLEMENT D'OFFICE DES DEPENSES D'ORGANISMES PUBLICS

JurisdictionFrance
Date de publication11 avril 1976
Enactment Date24 mars 1976
Publication au Gazette officielJORF du 11 avril 1976
Record NumberJORFTEXT000000831224
ABROGE LES ARRETES DES 08-08-1972 & 06-12-1973.

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