Arrêté du 24 mars 2015 portant report de crédits

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/24/FCPB1504618A/jo/texte
Enactment Date24 mars 2015
Record NumberJORFTEXT000030401475
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 27 mars 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Date de publication27 mars 2015


La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Arrêtent :


Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 4 693 180 € en autorisations d'engagement et de 25 230 777 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 4 693 180 € en autorisations d'engagement et de 25 230 777 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)

Outre-mer

4 693 180

25 230 777

Emploi outre-mer

138

625 820

4 810 077

Conditions de vie outre-mer

123

4 067 360

20 420 700

Totaux

4 693 180

25 230 777

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Outre-mer

4 693 180

25 230 777

Conditions de vie outre-mer

123

4 067 360

20 420 700

Emploi outre-mer

138

625 820

4 810 077

Totaux

4 693 180

25 230 777

Dont titre 2.

Fait le 24 mars 2015.

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

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