Arrêté du 24 mai 1996 autorisant une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°126 du 1 juin 1996
Record NumberJORFTEXT000000193446
Date de publication01 juin 1996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date24 mai 1996
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 1996, la société Bernard Leseuil et Michel Rambert, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence...

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