Arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Date de publication25 mai 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/24/ECOP0200436A/jo/texte
Enactment Date24 mai 2002
Publication au Gazette officielJORF n°120 du 25 mai 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET
Record NumberJORFTEXT000000226030


Le ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Michel Champon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour...

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