Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0150 du 30 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045980303
Date de publication30 juin 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 juin 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2022, Mme GRARDEL (Lucie, Virginie, Marie) est nommée notaire à la résidence de Dunkerque...

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