Arrêté du 24 juin 2021 portant nomination dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0161 du 13 juillet 2021
Record NumberJORFTEXT000043783718
Date de publication13 juillet 2021
CourtCOUR DES COMPTES
Enactment Date24 juin 2021


Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 131-3 et R. 131-1 et suivants,
Arrête :


M. André Le Mer, conseiller maître, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile en remplacement de M. Jean-Paul Albertini, à compter du 1er juillet 2021...

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