Arrêté du 24 juin 2002 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/24/SANS0222139A/jo/texte |
| Enactment Date | 24 juin 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000597248 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°157 du 7 juillet 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| Date de publication | 07 juillet 2002 |
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence ;
Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
Arrête :
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale figure à l'annexe II.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont les suivantes :
Traitement des troubles de l'érection en cas de dysfonction érectile marquée (absence d'érection ou érection ne permettant pas un rapport sexuel) chez les patients souffrant de :
- paraplégie et tétraplégie quelle qu'en soit l'origine ;
- traumatisme du bassin compliqué de troubles urinaires ;
- séquelles de la chirurgie (anévrisme de l'aorte ; prostatectomie radicale, cystectomie totale et exérèse colo-rectale) ;
- séquelles de radiothérapie abdominopelvienne ;
- séquelles de priapisme ;
- neuropathie diabétique avérée ;
- sclérose en plaques.
A N N E X E I I
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE
MÉDICAMENT D'EXCEPTION
CAVERJECT (alprostadil)
CAVERJECT (10 µg/1 ml, 20 µg/1 ml)
lyophilisat pour usage parentéral
(Voie intracaverneuse) et solution en seringue pré-remplie B/1
JO du.../.../...
Avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale
(Art. R. 163-2, 3e alinéa, du code de la sécurité sociale)
CAVERJECT (alprostadil) est un médicament dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
CAVERJECT est une prostaglandine (prostaglandine E 1) qui agit par voie locale comme inducteur pharmacologique de l'érection par action sur le muscle lisse caverneux. Il s'agit d'un traitement symptomatique.
CAVERJECT est pris en charge dans le cadre de la procédure des médicaments d'exception dans des indications plus limitées que celles de l'AMM, c'est-à-dire pour des troubles de l'érection très probablement liés de manière causale à une atteinte organique médicale ou chirurgicale. Il s'agit de :
- paraplégie et tétraplégie quelle qu'en soit l'origine ;
- traumatisme du bassin compliqué de troubles urinaires ;
- séquelles de la chirurgie (anévrisme de l'aorte ; prostatectomie radicale...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI