Arrêté du 24 juin 2013 constatant le montant du droit à compensation pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes des charges résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône en application de l'article L. 2121-8 du code des transports
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027650695 |
| Date de publication | 03 juillet 2013 |
| Enactment Date | 24 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 3 juillet 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/24/INTB1301423A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2121-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-8-1, R. 1614-112 et R. 1614-113 ;
Vu les avis des conseils régionaux des régions Franche-Comté et Rhône-Alpes ;
Vu l'avis en date du 12 décembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant annuel du droit à compensation financière résultant pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône au 11 décembre 2011, en application de l'article L. 2121-8 du code des transports, est fixé à 8 074 276 € en année pleine et en valeur 2012.
A compter du 1er janvier 2012, le montant annuel par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le montant de la compensation versée à chaque région au titre de l'année 2011 est calculé au prorata du nombre de jours constatés entre le 11 décembre 2011 et le 31 décembre 2011 et s'élève respectivement à 299 903 € et 164 644 € pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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