Arrêté du 24 juin 1991 autorisant Gaz de France à prendre une participation financière dans le capital de la société d'économie mixte du gaz de Bordeaux

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°167 du 19 juillet 1991
Record NumberJORFTEXT000000354677
Date de publication19 juillet 1991
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Enactment Date24 juin 1991
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