Arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024451951
Date de publication09 août 2011
Enactment Date24 juin 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0183 du 9 août 2011
CourtMinistère des solidarités et de la cohésion sociale
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/24/SCSA1117786A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (solidarité, insertion et égalité des chances ― handicap et dépendance),
Arrête :


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2011.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03



RÉGIONS

DOTATIONS RÉGIONALES 2011
Frais de fonctionnement
des établissements et
services d'aide par le travail

ALSACE

37 606 606

AQUITAINE

70 020 625

AUVERGNE

34 896 127

BOURGOGNE

37 559 820

BRETAGNE

74 819 379

CENTRE

57 484 135

CHAMPAGNE-ARDENNES

33 300 540

CORSE

5 108 219

FRANCHE-COMTÉ

29 618 794

ÎLE-DE-FRANCE

197 662 628

LANGUEDOC-ROUSSILLON

59 419 771

LIMOUSIN

22 540 042

LORRAINE

61 101 188

MIDI-PYRÉNÉES

65 601 701

NORD - PAS-DE-CALAIS

114 919 028

BASSE-NORMANDIE

41 030 729

HAUTE-NORMANDIE

40 033 687

PAYS DE LA LOIRE

76 585 214

PICARDIE

50 055 980

POITOU-CHARENTES

42 044 857

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

88 000 439

RHÔNE-ALPES

128 290 467

GUADELOUPE

8 105 316

MARTINIQUE

7 174 184

GUYANE

2 414 029

LA RÉUNION

13 053 556

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

137 790

FRANCE ENTIÈRE

1 398 584 851

Fait le 24 juin 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

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