Arrêté du 24 juin 2014 portant nomination d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0154 du 5 juillet 2014
Enactment Date24 juin 2014
Date de publication05 juillet 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000029190988


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juin 2014, M. Jacques Rummelhardt est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit...

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