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Arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°175 du 28 juillet 1996
Enactment Date24 juillet 1996
Date de publication28 juillet 1996
CourtMINISTERE DE LA CULTURE
Record NumberJORFTEXT000000549745
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Arrêtent :

POUR L'APPLICATION DU IV DE L'ART. 6 DU DECRET 95110 DU 02-02-1995,LES SEUILS SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
POUR LES OEUVRES INSCRITES SUR LA LISTE DES OEUVRES DE REFERENCE ETABLIE EN 1996,LES SEUILS SONT FIXES A:
1102950FRS POUR LES OEUVRES APPARTENANT AU GENRE FICTION AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES AU II CI-DESSOUS;
326800FRS POUR LES OEUVRES APPARTENANT AU GENRE DOCUMENTAIRE DE CREATION ET AU GENRE RECREATION DE SPECTACLES VIVANTS;
204250FRS POUR LES OEUVRES APPARTENANT AU GENRE ANIMATION.
POUR LES OEUVRES INSCRITES SUR LA LISTE DES OEUVRES DE REFERENCE ETABLIE EN 1996,APPARTENANT AU GENRE FICTION,D'UNE DUREE UNITAIRE AU MOINS EGALE A 5 MINUTES ET INFERIEURE OU EGALE A 45 MINUTES,LE SEUIL EST FIXE A 180000FRS. Art. 1er. - Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, les seuils sont fixés ainsi qu'il suit :
I. - Pour les oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence établie en 1996, les seuils sont fixés à :
1 102 950 F pour les oeuvres...

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