Arrêté du 24 juillet 2014 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
Date de publication26 juillet 2014
Enactment Date24 juillet 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/24/FCPB1417829A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0171 du 26 juillet 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000029293426


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 14 241 250,61 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 5 834 246,10 € en autorisations d'engagement et de 14 241 250,61 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

277 711,97

277 711,97

Action de la France en Europe et dans le monde

105

196 138,65

196 138,65

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

81 573,32

81 573,32

Administration générale et territoriale de l'Etat

230 354,36

230 354,36

Administration territoriale

307

230 354,36

230 354,36

Dont titre 2

121 508,90

121 508,90

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

82,64

82,64

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

82,64

82,64

Culture

21 500,00

36 500,00

Patrimoines

175

1 500,00

16 500,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

20 000,00

20 000,00

Défense

288 860,17

288 860,17

Préparation et emploi des forces

178

288 851,17

288 851,17

Soutien de la politique de la défense

212

9,00

9,00

Direction de l'action du Gouvernement

123 106,54

123 106,54

Coordination du travail gouvernemental

129

90 742,00

90 742,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

32 364,54

32 364,54

Enseignement scolaire

41 183,52

41 183,52

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

41 183,52

41 183,52

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

256 323,20

256 323,20

Fonction publique

148

41 542,02

41 542,02

Facilitation et sécurisation des échanges

302

214 781,18

214 781,18

Justice

51 750,00

51 750,00

Administration pénitentiaire

107

38 750,00

38 750,00

Justice judiciaire

166

13 000,00

13 000,00

Politique des territoires

41 798,64

41 798,64

...

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