Arrêté du 24 juillet 2001 portant nomination à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°218 du 20 septembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000406543
Enactment Date24 juillet 2001
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication20 septembre 2001

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2001, M. Jacques Niverd, vice-président honoraire du tribunal de Bobigny, est désigné en qualité de président de...

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