Arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique

JurisdictionFrance
Date de publication08 août 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/INTA0600645A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000638869
Publication au Gazette officielJORF n°182 du 8 août 2006
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date24 juillet 2006


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juillet 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique...

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