Arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 août 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/24/TRAT1809531A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000037270483 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 1 août 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| Enactment Date | 24 juillet 2018 |
Publics concernés : Voies navigables de France, transporteurs fluviaux de marchandises.
Objet : le présent arrêté précise le contenu et les modalités des déclarations de chargement envoyées à Voies navigables de France ainsi que les modalités de leur mise à jour.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
Notice : en application de l'article R. 4461-1 du code des transports, le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de délivrance des déclarations de chargement et précise les conditions dans lesquelles elles sont établies, mises à jour et envoyées à Voies navigables de France. L'obligation de dématérialisation pour une partie des voies d'eau françaises (axes Seine et Escaut) correspond à une expérimentation pour une durée limitée de 2 ans, du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2020.
Références : le présent arrêté et son annexe peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4212-1, L. 4461-1, R. 4412-1 et suivants, et R. 4461-1 et suivants ;
Vu la déclaration modifiée auprès de la Commission nationale informatique et libertés n° 1692250 du 7 août 2013 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France du 4 avril 2018,
Arrête :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1. déclaration de chargement : déclaration de la nature et du poids des chargements transportés sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies navigables de France, effectuée par un déclarant.
2. transporteur : toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, accomplissant un transport de marchandises sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies navigables de France, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui.
3. déclarant : le transporteur ou toute personne physique ou morale titulaire d'un mandat pour procéder à cette déclaration.
4. mandat : document délivré par une personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, accomplissant un transport de marchandises sur les voies de navigation intérieure gérées...
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