Arrêté du 24 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 1 août 2018
Record NumberJORFTEXT000037270597
Date de publication01 août 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 juillet 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) dont est titulaire Mme ARCHAMBAULT (Anne-Isabelle, Gwenaëlle...

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