Arrêté du 24 juillet 2015 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0179 du 5 août 2015
Enactment Date24 juillet 2015
Date de publication05 août 2015
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000030968207


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2015, Mme MONIEZ (Caroline, Sylvie, Sidonie), épouse BENEZET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sandra ABITBOL...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT