Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041513445
Enactment Date24 janvier 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/SSAA2002452A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 1 février 2020
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Date de publication01 février 2020


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 266-4 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées,
Arrête :


Au titre de la campagne 2020 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées au ministre chargé de l'action sociale est fixée au 28...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT