Arrêté du 24 janvier 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 1 février 2020
Date de publication01 février 2020
Record NumberJORFTEXT000041513902
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 janvier 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2020, M. DUMONT (Christopher, Roger, Jean-Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent DUPRÉ et Jérôme...

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