Arrêté du 24 janvier 1990 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°36 du 11 février 1990 |
| Date de publication | 11 février 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000715274 |
| Court | MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE |
| Enactment Date | 24 janvier 1990 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, article L. 162-38;
Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
Vu le décret no 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L.
51-1, L. 51-3 du code de la santé publique relatif aux transports sanitaires privés, modifié par le décret no 79-80 du 25 février 1979;
Vu le décret no 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires;
Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres;
Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U.;
Vu le décret no 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux;
Vu l'arrêté du 2 mars 1989 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés,
MAJORATION DES TARIFS LIMITES DE 7%.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-03-1989.
ANNEXES JOINTES:
I: CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS SERVANT DE BASE A LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGREEES;
II: LISTE DES COMMUNES VISEES PAR L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PREVUE A L'ART. 2;
III: STRUCTURE DE TARIFICATION DES AMBULANCES AGREEES;
IV: STRUCTURE DE TARIFICATION DES VSL. Arrêtent:
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées.
Ces tarifs sont obtenus en majorant de 7 p. 100 les tarifs tels qu'ils résultent de l'arrêté du 2 mars 1989. Cette hausse inclut une compensation tarifaire de 3,5 p. 100 liée aux effets sur les charges des entreprises de l'exonération de la T.V.A. applicable à ce secteur d'activité en 1990.
Art. 2. - Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou un minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes:
Zone A: 227,60 F;
Zone B: 221,10 F;
Zone C: 210,60 F;
Zone D: 204,35 F.
Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
Le tarif kilométrique maximum s'élève à 9,95 F (10,05 F en Corse).
Le tarif réduit s'élève à 7,90 F (8,05 F en Corse).
Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 2 mars 1989 peuvent être majorés de 7 p. 100.
Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait agglomération est remplacé par une prise en charge de 235,85 F. Les...
Vu le code de la sécurité sociale, article L. 162-38;
Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
Vu le décret no 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L.
51-1, L. 51-3 du code de la santé publique relatif aux transports sanitaires privés, modifié par le décret no 79-80 du 25 février 1979;
Vu le décret no 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires;
Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres;
Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U.;
Vu le décret no 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux;
Vu l'arrêté du 2 mars 1989 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés,
MAJORATION DES TARIFS LIMITES DE 7%.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-03-1989.
ANNEXES JOINTES:
I: CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS SERVANT DE BASE A LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGREEES;
II: LISTE DES COMMUNES VISEES PAR L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PREVUE A L'ART. 2;
III: STRUCTURE DE TARIFICATION DES AMBULANCES AGREEES;
IV: STRUCTURE DE TARIFICATION DES VSL. Arrêtent:
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées.
Ces tarifs sont obtenus en majorant de 7 p. 100 les tarifs tels qu'ils résultent de l'arrêté du 2 mars 1989. Cette hausse inclut une compensation tarifaire de 3,5 p. 100 liée aux effets sur les charges des entreprises de l'exonération de la T.V.A. applicable à ce secteur d'activité en 1990.
Art. 2. - Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou un minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes:
Zone A: 227,60 F;
Zone B: 221,10 F;
Zone C: 210,60 F;
Zone D: 204,35 F.
Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
Le tarif kilométrique maximum s'élève à 9,95 F (10,05 F en Corse).
Le tarif réduit s'élève à 7,90 F (8,05 F en Corse).
Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 2 mars 1989 peuvent être majorés de 7 p. 100.
Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait agglomération est remplacé par une prise en charge de 235,85 F. Les...
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