Arrêté du 24 janvier 1972 MONTANT ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES

JurisdictionFrance
Date de publication25 janvier 1972
Record NumberJORFTEXT000000307958
Publication au Gazette officielJORF du 25 janvier 1972
Enactment Date24 janvier 1972
ART. 19. SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX OPERATIONS REALISEES AU TITRE DU D. 63-1324 DU 24-12-1963 ET AU TITRE DES MESURES TRANSITOIRES DU TITRE IV DU D. 72-66 SONT ABROGES :
L'ARRETE DU 28-12-1963 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE II DU D. 63-1324.
L'ARRETE DU 08-03-1965 FIXANT LE MONTANT DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION POUR LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS LA REGION PARISIENNE.
L'ARRETE DU 20-05-1965 FIXANT LE MONTANT DES PRETS SPECIAUX POUR LA CONSTRUCTION...

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