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Arrêté du 24 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0026 du 31 janvier 2012
Date de publication31 janvier 2012
Enactment Date24 janvier 2012
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Record NumberJORFTEXT000025242399


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 10 du 18 octobre 2011, sur l'évolution du salaire mensuel de base, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 10 du 18 octobre 2011, sur l'évolution du salaire mensuel de base, à la convention...

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