Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 4 février 2014
Date de publication04 février 2014
Enactment Date24 janvier 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000028556641



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014 :
La transformation de la société civile professionnelle Didier NOURISSAT, Hugues MISSEREY, Ivan STRIFFLING et Maël VIARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en société d'exercice libéral par actions simplifiée...

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