Arrêté du 24 janvier 2001 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°29 du 3 février 2001 |
| Enactment Date | 24 janvier 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000158198 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 03 février 2001 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 64 ;
Vu les arrêtés des 11 janvier 1999 et 18 janvier 2000 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine et l'art dentaire ;
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :
AIF Services, bureau de contrôle, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
ALGADE, 1, avenue de Brugeaud, BP 46, 87250 Bessines-sur-Gartempe.
Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003.
Art. 2. - En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :
Conseil et études en radioprotection (CERAP), agence Sud, ZA du Berret, 448, avenue de la Floure, 30200 Bagnols-sur-Cèze ;
Techniconseil, 36, rue Desnouettes, 75015 Paris.
Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période d'une année, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001.
Art. 3. - A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport...
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