Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 janvier 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/24/AFSS1300740A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026998871 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0024 du 29 janvier 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 29 janvier 2013 |
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(10 inscriptions)
I. ― Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
― traitement des douleurs chroniques d'origine cancéreuse, intenses ou rebelles aux autres antalgiques, en cas de douleurs stables.
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CODE CIP |
PRÉSENTATION |
|---|---|
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34009 393 427 5 7 |
FENTANYL LABORATOIRES LAVIPHARM 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique (B/5) (laboratoires CODEPHARMA) |
II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
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CODE CIP |
PRÉSENTATION |
|---|---|
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34009 220 345 7 7 |
IMIPENEM CILASTATINE GERDA 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires GERDA) |
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34009 220 352 3 9 |
IMIPENEM CILASTATINE GERDA 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires GERDA) |
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34009 222 146 1 0 |
MONOKETO (fumarate de kétotifène) 0,25 mg/ml, collyre en solution en récipient unidose Gé (B/60) (laboratoires HORUS PHARMA) |
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34009 389 620 9 3 |
MONTELUKAST TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE) |
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34009 218 610 9 9 |
MONTELUKAST TEVA 4 mg, granulés en sachet-dose (B/28) (laboratoires |
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