Arrêté du 24 janvier 2014 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 4 février 2014
Date de publication04 février 2014
Record NumberJORFTEXT000028556643
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 janvier 2014



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2014, Mme GONZALEZ (Céline, Diane, Martine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile...

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