Arrêté du 24 février 1992 PORTANT NOMINATION DES FONCTIONNAIRES ET DES PERSONNALITES COMPETENTES HABILITEES A SIEGER,POUR LE MINISTERE DE LA DEFENSE,AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE (CCRA) DES LITIGES AUX MARCHES PUBLICS

JurisdictionFrance
Date de publication25 février 1992
Enactment Date24 février 1992
Publication au Gazette officielJORF n°47 du 25 février 1992
Record NumberJORFTEXT000000339557
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.

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