Arrêté du 24 février 2003 portant création de la commission interrégionale Champagne-Ardenne - Lorraine des collections des musées de France

JurisdictionFrance
Enactment Date24 février 2003
Date de publication16 octobre 2003
Record NumberJORFTEXT000000247410
Publication au Gazette officielJORF n°240 du 16 octobre 2003
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/MCCF0300244A/jo/texte


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et notamment le dernier alinéa de l'article 15 ;
Vu la proposition des préfets des régions Champagne-Ardenne et Lorraine,
Arrête :


Application de la loi 2002-5 du 4 janvier 2002, et notamment son article 10 ; du décret 2002-628 du 25 avril 2002, et notamment le dernier alinéa de l'article 15.


Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Champagne-Ardenne et Lorraine et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.


La directrice des musées de France et les préfets des régions Champagne-Ardenne et Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2003.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des musées de France,

F. Mariani-Ducray

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