Arrêté du 24 février 1998 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE PENSION DES FONCTIONNAIRES CIVILS,DES MAGISTRATS OU DES MILITAIRES (CONDOR)

JurisdictionFrance
Enactment Date24 février 1998
Record NumberJORFTEXT000000295096
Publication au Gazette officielJORF n°54 du 5 mars 1998
Date de publication05 mars 1998
CREATION A L'INSEE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONDOR,AYANT POUR FINALITES:
LA CONSTITUTION DU DOSSIER D'EXAMEN DES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DE L'INSTITUT,
LA MISE EN FORME DES FICHIERS INFORMATIQUES EN VUE DE LEUR PRISE EN CHARGE PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE LIQUIDATION ET CONCESSION DES PENSIONS CIVILES ET...

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