Arrêté du 24 février 2006 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux

JurisdictionFrance
Enactment Date24 février 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/24/BUDL0600014A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000266382
Publication au Gazette officielJORF n°58 du 9 mars 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Date de publication09 mars 2006


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2006, est autorisée la cession amiable des lots n°s 1, 6, 12, 13, 17, 24, 28, 29, 30, 31, 36, 190, 39, 40, 47, 50, 52, 55, 61, 69 et 70 du règlement de copropriété ainsi que les 34 068 cent millièmes des parties communes générales dépendant de l'ensemble immobilier dénommé « Palacio de la Madeleine », sis 25-29...

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