Arrêté du 24 février 1998 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°54 du 5 mars 1998
Enactment Date24 février 1998
Date de publication05 mars 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000373278

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1998, M. Guibert (Stéphane, Didier, Renaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Philippe Faure et Jean-Pierre Charles...

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