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Arrêté du 24 février 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil à recourir à l'emprunt

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°56 du 7 mars 1998
Record NumberJORFTEXT000000188248
Enactment Date24 février 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication07 mars 1998

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil en date du 12 janvier 1998 ;

Vu l'avis du comité spécialisé du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 7 novembre 1997,

Arrêtent :


Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F pour l'année 1997, dont l'objet est le financement du programme d'équipement portuaire.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 1998.

La...

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